AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Cautionnement : étendue de l'engagement de la caution

Cautionnement : étendue de l'engagement de la caution

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le fait d'avoir mentionné de façon manuscrite se porter caution en application d'un bail conclu pour trois ans ne traduit pas une volonté non équivoque d'un engagement limité à trois ans. Pour qu'une caution prenne conscience de ce à quoi elle s'engage, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à apposer un certain nombre de mentions manuscrites dans l'acte : l'une doit indiquer le montant du loyer et ses modalités de révision, une autre doit exprimer de façon explicite et non équivoque (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 1er oct. 2013, n° 11/20942, Moreau c/ Scavelli : JurisData n° 2013-021677

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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