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Sur la procédure en fixation du loyer renouvelé

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La notification d'un mémoire peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme et l'appellation d'un acte de « conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d'expertise » n'entache la procédure d'aucune irrégularité dans la mesure où aucun texte n'impose l'emploi du nom « mémoire » à peine de nullité. À la suite de la signification par le bailleur d'un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, ce dernier avait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-19.352, FS-P+B, SARL Chiots.com c/ SCI Les Bouscauds (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2012) : JurisData n° 2013-022812

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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