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Conditions d'exercice du droit de repentir

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La présence dans les lieux précédemment donnés à bail du preneur évincé constitue l'une des deux conditions alternatives permettant au bailleur d'exercer le droit d'option qui lui est réservé par l'article L. 145-58 du Code de commerce. Ceci implique que le droit de repentir ne puisse être exercé valablement dès lors qu'après cessation d'activité, les clefs des locaux ont été restituées au gérant de la bailleresse antérieurement à une telle initiative (Cass. 3e civ., 15 mai 2008 : Administrer août-sept. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 11 sept. 2013, Sté Vinicole Française c/ SARL JL Immobilier (appel TGI Fontainebleau 9 mars 2011) : JurisData n° 2013-019251

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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