Fin du bail

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Une société, propriétaire d'un immeuble à usage de résidence hôtelière avec locations de courte durée, avait signé avec une autre société une convention pour assurer la gestion de la résidence, puis avait donné à bail à usage commercial la totalité de la résidence à l'une de ses filiales qui avait elle-même consenti, avec le concours de la société propriétaire, à la société gestionnaire la sous-location totale de la résidence. La société filiale avait ensuite donné congé des locaux pour le terme (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 29 oct. 2013, Sté Vacances Bleurs c/ SARL Aniger 33 (pourvoi c/ CA Bordeaux, 30 mai 2012) : JurisData n° 2013-024241

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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