Loyer du bail révisé

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'augmentation sensible de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE à la fin de la dernière décennie a amené certains bailleurs, comme de nombreux locataires, à tenter d'obtenir judiciairement un réajustement du loyer à la valeur locative en invoquant la modification du montant du loyer de plus de 25 % par le jeu de la clause d'indexation : il a été précisé que seul le montant du loyer lui-même devait être pris en considération et en aucun cas le montant de la taxe foncière (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 12e ch., 21 mai 2013, SCI c/ Sté RTE EDF Transport (appel TGI Nanterre, 18 oct. 2011) : JurisData n° 2013-011088

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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