Résiliation du bail

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Les travaux de mise en conformité faisant l'objet d'une injonction administrative relèvent – de jurisprudence constante désormais – de l'application des dispositions de l'article 1719-2 du Code civil et par voie de conséquence incombent au bailleur, sauf dérogation explicite par le bail dès lors qu'il s'agit d'interventions qui seront requises non à la prise de possession, mais en cours de bail (V. sur ce point : JCL Bail à loyer, Fasc. 1275, n° 30 et s.). Le preneur peut-il – dans le silence du (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.798, Vignaud c/ Chaumerliac (pourvoi c/ CA Riom, 1re ch. civ., 5 janv. 2012) : JurisData n° 2013-025890

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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