AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12Approbation des comptes et réserve des comptes individuels

Approbation des comptes et réserve des comptes individuels

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'approbation des comptes par l'assemblée générale n'interdit pas aux copropriétaires de contester leur compte individuel ; il appartient au syndicat qui poursuit le recouvrement des charges d'en justifier le montant. L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 énonce que « l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ». La règle est impérative : l'approbation des comptes se rapporte à ceux de la collectivité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-19.017 et 12-25.600, F-D, Amyot c/ Synd. Ensemble immobilier Alexandrin (pourvoi c/ J. proximité, 8 févr. 2012) : JurisData n° 2013-022947

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement