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Caractère du droit de jouissance exclusive

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les lots visés dans le règlement de copropriété étant composés du droit à la jouissance exclusive et privative de terrains sur lesquels est implantée chaque maison, propriété privative, seul un droit réel de jouissance a été conféré aux copropriétaires et le sol est resté partie commune. La nature du droit de jouissance exclusive sur des parties communes soulève encore des débats, entretenus par l'ambiguïté de certaines clauses de règlements de copropriété dans la désignation des parties privatives (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.084, FS-P+B, Boularron c/ Synd. Résidence Le Clos de la Vigne (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 4 janv. 2012) : JurisData n° 2013-021399

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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