Majorité requise

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La décision de l'assemblée générale de substituer aux travaux initialement votés des travaux conformes aux normes environnementales prescrites par la réglementation en vigueur est soumise à la majorité de l'article 25, e, de la loi du 10 juillet 1965. Des copropriétaires ont contesté la décision d'une assemblée générale, adoptée à la majorité de l'article 25, e), de la loi, de substituer à un premier projet de raccordement de l'immeuble au système de collecte des eaux usées, un nouveau projet répondant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-17.084, FS+P+B, Boularron c/ Synd. Résidence Le Clos de la Vigne (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 4 janv. 2012) : JurisData n° 2013-021399

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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