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Règlement de copropriété. Projet de modification

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Selon l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification des dits actes lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes. Il résulte des pièces produites qu'aucun projet de modification du règlement de copropriété n'a été joint à la convocation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 9 sept. 2013, n° 12/00186, Muray c/ Synd. Copropriétaires représenté par la société VPAT IMMO : JurisData n° 2013-019910

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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