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Travaux à l'initiative du syndicat. Vote de l'assemblée générale

Loyers et Copropriété - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La résolution de l'assemblée générale des copropriétaires adoptée à la majorité simple doit être annulée en ce qu'elle porte sur l'installation de pierres sur le chemin d'accès aux appartements des copropriétaires et tend ainsi à réduire l'accès aux parties privatives du lot des copropriétaires à un seul accès piéton à l'exclusion d'un accès par un véhicule. Cette résolution qui porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives se devait en effet d'être adoptée à l'unanimité. Copropriété. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 10 sept. 2013, n° 12/03021, Synd. de l'immeuble c/ Neymarc : JurisData n° 2013-019626

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2013-12-01


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