AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

Si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire (ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement), des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, une hausse du loyer peut être pratiquée, (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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