De la prescription du non-écrit

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Repère par Joël MONÉGER professeur émérite à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d)

EXTRAIT *

Lorsque l'on a lu les lois promulguées en 2014 et le charmant décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (infra Ph.-H. Brault, Bail commercial : analyse de la portée des dispositions du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 juin 2014 : Loyers et copr. 2014, étude 12) et que l'on a osé feuilleter le projet de loi « Pour la croissance et l'activité », porté par M. Emmanuel Macron au nom du gouvernement (révélé sur leur site internet, (...)

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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