AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12Bail commercial : analyse de la portée des dispositions du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 juin 2014

Bail commercial : analyse de la portée des dispositions du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 18 juin 2014

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Philippe-Hubert BRAULT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le texte légal relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a apporté un certain nombre de modifications au statut des baux commerciaux. L'une d'entre elles a pour objet d'introduire dans le chapitre V du titre IV du livre 1er du Code de commerce une nouvelle section relative à l'état des lieux, aux charges locatives et aux impôts. En réalité, le décret du 3 novembre 2014 va au-delà de ce qui était initialement prévu en ajoutant aux dispositions légales entrées en vigueur des (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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