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Le décret sur les observatoires locaux des loyers est paru

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Focus par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences en droit privé, HDRuniversité de Bourgogne, CREDESPO

EXTRAIT *

D. n° 2014-1334, 5 nov. 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers A. 10 nov. 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données : Journal Officiel 14 Novembre 2014 L'une des mesures phares, mais aussi l'une des mesures les plus polémiques du volet locatif de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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