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Établissements recevant du public et bâtiments d'habitation : accessibilité

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2014-1326, 5 nov. 2014 : Journal Officiel 6 Novembre 2014 D. n° 2014-1327, 5 nov. 2014 : Journal Officiel 6 Novembre 2014 Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, qui a pour objet l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP), prévoit l'introduction d'une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de (...)

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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