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Le silence de l'Administration valant accord

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2014-1300, 23 oct. 2014 : Journal Officiel 1er Novembre 2014 D. n° 2014-1301, 23 oct. 2014 : Journal Officiel 1er Novembre 2014 Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande vaut acceptation. Ce principe se substitue ainsi à celui du « silence vaut rejet ». Toutefois, des dérogations à ce nouveau principe peuvent être prévues pour (...)

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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