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Incidence juridique et fiscale de l'inoccupation des lieux loués

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire doit rembourser au bailleur le montant de l'avantage fiscal dont celui-ci a été privé en raison du défaut d'occupation des lieux. Les locataires n'ont souvent pas conscience des toutes les conséquences pouvant résulter de l'irrespect de leurs obligations contractuelles. Sans doute savent-ils que le fait de ne pas occuper personnellement les lieux loués et d'en délaisser la jouissance permanente, à titre gratuit ou onéreux, à une tierce personne est un motif de résiliation du bail. En (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 7 oct. 2014, n° 13/01560, G. c/ C., Liliane P. épse C. : JurisData n° 2014-027267

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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