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Paiement du loyer : exception d'inexécution

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Cette exception n'est pas recevable dès lors que les désordres n'étaient qu'esthétiques et ne rendaient pas les lieux inhabitables. Cette décision prend soin de rappeler certaines données élémentaires souvent perdues de vue par le locataire. En particulier, le fait que lorsque des désordres apparaissent dans les lieux loués, le preneur ne peut se faire justice à lui-même comme le précisent les juges et plutôt que de suspendre de sa propre autorité le paiement du loyer, il doit s'en remettre au juge (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 9 oct. 2014, n° 13/06037, N. c/ D. : JurisData n° 2014-027269

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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