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Cessation du bail : départ non officiel des locataires

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire qui quitte les lieux sans donner congé reste redevable du montant des loyers jusqu'à la reprise de possession par le propriétaire. La libération des lieux par le locataire ne suffit pas à mettre fin au bail. En effet, pour qu'un bail prenne juridiquement fin, il faut, d'une part, notifier un congé au bailleur et, d'autre part, restituer les clés à la personne qualifiée pour les recevoir, propriétaire ou mandataire. Aucune de ces règles n'avaient été respectées ici où le locataire prétendait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Colmar, 3e ch., 22 sept. 2014, n° 13/02224, B. c/ EPIC Mulhouse Habitat office public de l'habitation : JurisData n° 2014-022182

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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