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Congé : protection des locataires âgées

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Sont irrégulières les offres de relogement faites antérieurement au congé. Pour un bailleur, il ne suffit pas que son congé soit motivé pour éviter la tacite reconduction du bail et obtenir la libération des lieux ; encore faut-il qu'il n'ait pas face à lui un locataire âgé aux ressources modestes car celui-ci bénéficie alors d'une protection particulière. Il doit être relogé dans un logement correspondant « à ses besoins et à ses possibilités » (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15-III, al. 1er), (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 9 sept. 2014, n° 13/12311, SCI résidence Daniella c/ R. : JurisData n° 2014-020881

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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