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Domaine d'application : location d'un terrain avec remises

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Relève du droit commun du bail la location d'un terrain avec deux remises que le locataire a rendu habitables par d'importants travaux sans accord du bailleur. La location d'un terrain comportant deux remises relève-t-elle de la loi du 6 juillet 1989 ? Tout dépend si ces remises peuvent être qualifiées de local habitable. Si tel avait été le cas au jour d'entrée en jouissance du locataire, il aurait fallu appliquer la loi du 6 juillet 1989. C'est d'ailleurs ce que prétendait ce dernier en invoquant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 7 oct. 2014, n° 12/17033, E. c/ C. : JurisData n° 2014-023468

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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