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Résiliation judiciaire : absence de protection des locataires âgés

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail. Des circonstances liées à l'âge, à l'état de santé et à la faiblesse des revenus d'un locataire poursuivi pour impayés de loyers pourraient justifier que le juge lui accorde des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Le juge dispose cependant d'un pouvoir d'appréciation souverain et surtout discrétionnaire qui lui permet de rejeter une demande (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-16.990, FS-P+B, J. c/ M.-S. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 31 janv. 2013) : JurisData n° 2014-024151

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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