AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12Domaine d'application : bail conclu après le 22 juin 1982

Domaine d'application : bail conclu après le 22 juin 1982

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un bail conclu sur un local vacant en juillet 1982 n'échappe pas à la loi de 1948 dès lors que l'immeuble a été construit avant le 1er septembre 1948. Le congé pour vendre notifié en application de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas valable. La loi du 1er septembre 1948 est pénalisante pour un propriétaire en ce qu'elle interdit de vendre libre de tout occupant un immeuble. D'où la nécessité pour le notaire d'informer l'acquéreur d'un bien loué lorsque celui-ci relève du domaine de cette loi. En (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 25 sept. 2014, n° 13/24815, SARL Dugong Investissement c/ P. : JurisData n° 2014-024662

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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