Sur la fixation du loyer à la baisse

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Lorsque le locataire demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé, les juges doivent rechercher si le loyer correspond à la valeur locative. Bien que cette question fasse l'objet d'une jurisprudence constante depuis plusieurs années, la Cour de cassation a été contrainte de rappeler que, conformément à l'article L. 145-33 du Code de commerce, le loyer d'un bail renouvelé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative. En effet, dans un arrêt du (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.990, FS-P+B, Sté Alice et Arsen c/ Sté Mercialys et Immorente & Bona (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 mai 2013) : JurisData n° 2014-026650

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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