AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12Sur la fixation à la valeur locative en matière de loyer binaire

Sur la fixation à la valeur locative en matière de loyer binaire

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Validité de la stipulation d'un bail qui en présence d'un loyer binaire, prévoit la fixation de l'une des deux composantes à la valeur locative en attribuant compétence au juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Lorsque le bail commercial comporte un loyer à structure binaire, soit d'une façon habituelle une partie fixe souvent dénommée loyer minimum garanti et une partie variable correspondant à un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Limoges, ch. civ., 4 sept. 2014, n° 13/00095, SAS FRP VII c/ GO sport France (appel TGI Limoges, 19 déc. 2012) : JurisData n° 2014-021416

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement