AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12Modification de la répartition consécutive à un changement de l'usage d'un lot

Modification de la répartition consécutive à un changement de l'usage d'un lot

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La modification de la répartition des charges des services collectifs et des éléments d'équipement commun, nécessitée par un changement d'usage d'un lot (transformation d'un logement en cabinet médical) peut être décidée par l'assemblée générale quand bien même le nouvel usage de ce lot aurait été prévu par le règlement de copropriété. La modification prévue à l'article 25, e) (ancien art. 25 f)) doit être rendue nécessaire en raison d'une nouvelle affectation des parties privatives ; elle suppose (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-21.745, FS-P+B, Synd. Ensemble immobilier îlot V 47 Le Havre c/ J. (pourvoi c/ CA Rouen, 15 mai 2013) : JurisData n° 2014-022579

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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