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Suppression d'un droit de passage sur des parties communes

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, le syndicat peut défendre seul à une action tendant à modifier un droit de passage sur un terrain partie commune au profit d'un copropriétaire ; la décision à intervenir n'est opposable aux copropriétaires dont les droits privatifs sont susceptibles d'être affectés par l'action que s'ils ont été appelés en cause. Un copropriétaire ayant modifié le droit de passage dont il bénéficiait sur un terrain, partie commune, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.095, F-D, Chauvin c/ Synd. 37/39 bd. Lei Roure à Marseille : JurisData n° 2014-022174

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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