Exploitation d'un commerce

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, tout en constatant que le commerce projeté était interdit par le règlement de copropriété, n'a pas recherché si l'activité litigieuse était de nature à générer des nuisances sonores ou olfactives interdites par ledit règlement et si la restriction qu'il comportait était justifiée par la destination de l'immeuble. Cette affaire est assez singulière. Une SCI copropriétaire d'un lot à vocation commerciale entend le louer pour l'exploitation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 oct. 2014, n° 13-20.585, F-D, Sté Dansapav c/ Synd. 13 rue des Bouteilles à Aix-en-Provence (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 mars 2013) : JurisData n° 2014-024423

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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