Refus d'exécuter des travaux

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat est responsable des dommages causés dans les parties privatives d'un copropriétaire du fait de n'avoir entrepris aucuns travaux de réhabilitation de l'immeuble, indépendamment de l'étanchéité insuffisante des fenêtres et d'une ventilation inefficace imputables audit copropriétaire (1re esp.). La décision de l'assemblée générale ayant refusé d'exécuter des travaux sur des parties communes, ne prive pas le copropriétaire concerné de demander réparation du préjudice causé par le refus du (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
1re esp. : Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-18.343, FS-D, Pelegrin c/ Synd. Immeuble Le Frayol à Le Theil (pourvoi c/ CA Nîmes, 14 mars 2013) : JurisData n° 2014-024424
2e esp. : Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-20.563, Sté Habitat concept Aquitaine c/ Synd. Immeuble Dehez (pourvoi c/ CA Pau, 20 mars 2013) : JurisData n° 2014-022716

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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