Remplacement d'un escalier

Loyers et Copropriété - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

A violé l'article 24 de la loi, la cour d'appel décidant que la résolution votée à cette majorité pour le remplacement d'un escalier en colimaçon nécessitait l'acquisition préalable par le syndicat d'un lot de copropriété. Un syndicat de copropriété a décidé le remplacement d'un escalier en colimaçon desservant le cinquième étage de l'immeuble, non conforme aux règles de sécurité et vétusté. L'assemblée générale a adopté, à la majorité de l'article 24, plusieurs résolutions fixant les modalités techniques (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 12-13.605, F-D, Schmidt et a. c/ Synd. 79/81 av. de Saint-Cloud à Versailles (pourvoi c/ CA Versailles, 31 oct. 2011) : JurisData n° 2014-020515

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Loyers et Copropriété

N°12 . 2014-12-01


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