AccueilRevuesProcéduresProcédures - Décembre 2012 - n° 12Droit d'appel du procureur général en cas d'acquittement partiel

Droit d'appel du procureur général en cas d'acquittement partiel

Procédures - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Anne-Sophie CHAVENT-LECLÈRE

EXTRAIT *

L'appel du ministère public n'est recevable que s'il porte sur l'ensemble des chefs d'accusation et non sur la seule décision d'acquittement. Longtemps inexistant, l'appel en matière criminelle peine à trouver sa place dans le paysage procédural français. La loi du 15 juin 2000 n'avait prévu cette voie de réformation qu'à l'encontre des seules décisions condamnant un accusé. Elle a cependant été modifiée par la loi du 4 mars 2002 qui a autorisé le Parquet général à faire appel des décisions d'acquittement (...)

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SOURCES

Procédures
Cass. crim., 17 oct. 2012, n° 11-87.476 : JurisData n° 2012-023341

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Procédures

N°12 . 2012-12-01


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