Exonération des parents : conditions

Responsabilité civile et assurances - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Il n'est pas exigé que la faute de la victime ait un caractère intentionnel ou inexcusable pour exonérer les parents de l'auteur du dommage de leur responsabilité. Voir l'arrêt sous le comm. 3. Responsabilité du fait d'autrui. - Parents. - Exonération. - Conditions Exonération. - Parents. - Faute de la victime Faute de la victime. - Conduite d'un cyclomoteur. - Mineur Mineur. - Conduite d'un cyclomoteur. - Accident. - Faute Encyclopédies : Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 141 ou Civil Code, (...)

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SOURCES

Responsabilité civile et Assurances
Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-16.289 F-D, Cts P. c/ J. et autres : Juris-Data n° 2005-030672 (Rejet du pourvoi c/ CA Dijon, ch. civ. B, 23 avr. 2004)

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Responsabilité civile et Assurances

N°1 . 2006-01-01


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