VICTIMES D'INFRACTION : PANORAMA DE JURISPRUDENCE

Responsabilité civile et assurances - Mars 2000 - n° 3

Repère par Hubert GROUTEL

EXTRAIT *

QUE DE CHEMIN PARCOURU DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1977, qui mit en place timidement un dispositif d'indemnisation des victimes d'infraction, jusqu'à celle du 6 juillet 1990, laquelle consacra un véritable régime d'indemnisation, ce qui n'exclut pas, au demeurant, des restrictions. Plusieurs arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation permettent de mettre en relief quelques-unes des grandes lignes du régime. Avant la loi du 6 juillet 1990, l'indemnisation des victimes d'infraction (...)

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N°3 . 2000-03-01


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