Loi du 6 juillet 1990 : application dans le temps

Responsabilité civile et assurances - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 27 sept. 2001, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres d'infractions c/ Dame Gascuel : Juris-Data n° 2001-011075 (Cassation partielle de CA Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 12 nov. 1998) La loi du 6 juillet 1990 s'applique aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale à d'autres conditions sous le régime antérieur. Elle ne s'applique pas à des faits survenus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Responsabilité civile et Assurances

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Responsabilité civile et Assurances

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement