AccueilRevuesRevue de Droit Fiscal (Les Archives)Droit fiscal - 27 Février 1991 - n° 09AVIS D'IMPOSITION - Destinataire en matière de taxe foncière — Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition, dans la mesure de la conformité du rôle au fichier immobilier.

AVIS D'IMPOSITION - Destinataire en matière de taxe foncière — Erreur sans influence sur la régularité de l'imposition, dans la mesure de la conformité du rôle au fichier immobilier.

Droit fiscal - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 1990, n. 89-617, Mme Boisseau. A la différence de l'avis de mise en recouvrement qui constitue un titre de recouvrement, l'avis d'imposition n'est qu'un extrait d'un rôle général, particulier ou supplémentaire. Le rôle doit être nominatif car il constitue à la fois : le titre de recettes homologué par l'ordonnateur (le préfet ou le Directeur des services fiscaux), permettant d'exiger du contribuable, le recouvrement ; et le titre exécutoire, en (...)

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SOURCES

Revue de Droit Fiscal (Les Archives)

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