AccueilRevuesRevue de Droit FiscalDroit fiscal - 21 Avril 2011 - n° 16Point de départ du délai d'appel : notification du jugement à une société absorbée en cours d'instance (oui)

Point de départ du délai d'appel : notification du jugement à une société absorbée en cours d'instance (oui)

Droit fiscal - 21 Avril 2011 - n° 16

Commentaire par Stéphane Dhers rapporteur public à la 1re chambre de la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

L'expiration du délai d'appel est opposable à la société qui a absorbé celle qui était partie en première instance, dès lors que le tribunal administratif n'a pas été informé de l'absorption. La circonstance que l'Administration en ait été informée est sans incidence. La SCI Chamboise, transformée ensuite en SAS, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est soldée par des rappels de TVA. La SA Aston, venant aux droits de la SAS Chamboise, a contesté ces rappels devant le tribunal administratif (...)

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SOURCES

Revue de Droit Fiscal
CAA Versailles, 1re ch., 18 nov. 2010, n° 09VE02949, SA SQLI, note S. Dhers

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Revue de Droit Fiscal

N°16 . 2011-04-21


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