AccueilRevuesRevue de droit des transportsRevue de droit des transports - Décembre 2011 - n° 12Transport routier de marchandises : faute lourde

Transport routier de marchandises : faute lourde

Revue de droit des transports - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Christophe PAULIN

EXTRAIT *

On retiendra ici un arrêt qui donne des critères précis de la faute lourde, en cas de vol de la marchandise au cours du transport. Il rejette la faute lourde du transporteur pour deux motifs cumulés : d'une part, l'absence de connaissance par le transporteur de la nature et de la valeur de la marchandise, d'autre part, le fait que le lieu de stationnement choisi ne soit pas particulièrement exposé au risque de vol. Transport routier de marchandises. - Vol. - Faute lourde Textes : C. civ., art. 1150 (...)

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SOURCES

Revue de droit des transports
Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-21.362, Sté Chartis Europe c/ Sté Walbaum : JurisData n° 2011-020521

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Revue de droit des transports

N°12 . 2011-12-01


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