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Fasc. 160 : RELATIONS ORDONNATEUR-COMPTABLE

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 12 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Posé par le décret du 29 décembre 1962, ce principe général de la comptabilité publique consiste à diviser organiquement et fonctionnellement les différentes tâches de la chaîne d'exécution budgétaire, en matière de recette et de dépense (V. n° 1 à 17).2. – Seul habilité à manier des fonds publics, le comptable public endosse en contrepartie une responsabilité personnelle et pécuniaire, exorbitante du droit commun. Dans différents cas de figure, cette responsabilité est transférée à l'ordonnateur (réquisition, gestion de fait) ou à une personne tiers (régisseur) (V. n° 18 à 22).3. – Le principe de séparation n'est pas rigide et connaît des dérogations réglementaires afin de préserver la souplesse et la réactivité de la chaîne d'exécution budgétaire : régies d'avances (V. n° 24) et de recettes (V. n° 25), réquisition (V. n° 28 et 29), paiement des dépenses avant mandatement (V. n° 30), encaissement de certaines recettes avant émission des titres (V. n° 31).4. – Depuis de nombreuses années, des partenariats contractuels sous diverses formes se sont développés entre l'ordonnateur et le comptable (V. n° 32 à 55) : conventions (engagements) de partenariat, convention de services comptables et financiers, partenariats spécifiques en matière de recette et de dépense. Au-delà de l'optimisation des procédures existantes, il s'agit d'expérimenter des dispositifs innovants, tendant, notamment, à moduler les contrôles du comptable sur la chaîne d'exécution des recettes et des dépenses comme avec les contrôles hiérarchisés et partenariaux par exemple. Ces expérimentations se sont développées en marge du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.

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