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Fasc. 45 : BUDGETS ANNEXES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 30 Mars 2006

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les budgets annexes constituent une dérogation importante au principe d'unité budgétaire, règle rappelée par la jurisprudence (V. n° 1). Cependant dans un certain nombre de cas, la loi ou cette même jurisprudence autorise voir impose, la mise en oeuvre de cette pratique dérogatoire (V. n° 2).2. – Les budgets annexes retracent l'activité de services ne disposant pas d'organisation administrative propre, mais pour lesquels la réglementation impose la tenue d'une comptabilité distincte. Celle-ci peut alors être tenue selon diverses nomenclatures possibles (V. n° 3).3. – Les services à caractère industriel et commercial constituent le cas le plus fréquemment rencontré d'activités retracées au travers d'un budget annexe (V. n° 4). Cette adaptation budgétaire est en effet imposée aux activités SPIC en raison de leurs modalités spécifiques de financement (V. n° 5). C'est au même titre que la nomenclature applicable aux SPIC se trouve être conforme au plan comptable général (PCG) de 1982 (V. n° 6).4. – Les services à caractère administratif peuvent également voir leur activité retracée au travers d'un budget annexe (V. n° 7). Cela concerne pour l'essentiel les services dont l'activité est assujettie à la TVA (V. n° 8).5. – Les opérations des établissements sociaux et médico-sociaux, compte tenu de la problématique tarifaire spécifique à ce secteur d'activité, sont également retracées au travers d'un budget annexe lorsqu'un établissement autonome n'a pas été constitué (V. n° 9).6. – Enfin, il existe d'autre cas de constitution de budgets annexes. Au côté des budgets annexes relatifs aux opérations d'aménagement qui connaissent un important développement (V. n° 10), il apparaît des cas que l'on rencontre plus rarement, comme les budgets annexes relatifs aux caisse des écoles ou aux centres communaux d'action sociale de petite taille (V. n° 11) ou encore ceux relatifs aux sections de communes (V. n° 12).

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