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Fasc. 55 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 22 Septembre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le vote des taux d'imposition constitue le principal levier à disposition des communes pour faire varier leurs ressources fiscales. En fonction de leur situation par rapport à l'intercommunalité, les communes votent un taux sur les quatre taxes ou sur trois des quatre taxes seulement. Dans tous les cas, les communes doivent respecter une date limite de vote (V. n° 5 à 13).2. – La procédure utilisable pour le vote des taux débute par la détermination du produit fiscal attendu (V. n° 14 à 16).3. – Les taux communaux ne doivent pas dépasser des taux plafonds qui visent à limiter la pression fiscale sur les contribuables et éviter de trop fortes disparités au plan national (V. n° 17 à 20).4. – La liberté de vote est également encadrée par des règles de lien entre les variations de taux qui sont aménagées par l'instauration de mécanismes dérogatoires applicables lorsque la structure des taux est déséquilibrée (V. n° 21 à 46).5. – Les communes peuvent comparer la pression fiscale issue des taux d'imposition à partir d'indicateurs définis nationalement (V. n° 47 à 50).

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