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Fasc. 185 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. – Régime général. Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 15 Juillet 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les personnes publiques échappent en principe à la TVA pour leurs activités administratives, sociales, éducatives, culturelles et sportives. Toutes les autres activités des personnes publiques sont assujetties à la TVA (V. n° 5).2. – Certaines opérations économiques, objet de contrats et marchés publics, sont imposables soit obligatoirement soit sur option à la TVA (V. n° 11).3. – En fonction de la nature de la prestation ou de la qualité du prestataire certains contrats ou marchés publics peuvent être exonérés de TVA (V. n° 31).4. – La base d'imposition de la TVA est constituée par le montant des marchés, mémoires ou factures pour les travaux immobiliers et par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services déterminées en valeur hors taxe (V. n° 78).5. – Alors que l'exigibilité et le fait générateur coïncident dans le temps pour les livraisons ou achats de biens meubles corporels, c'est lors de l'encaissement du prix, des acomptes ou de la rémunération qu'a lieu l'exigibilité de la TVA pour les prestations de services et les travaux immobiliers (V. n° 105).6. – En matière de TVA, la taxe qui a grevé les éléments du prix d'une opération taxable objet d'un contrat ou d'un marché publics vient en déduction de celle exigible au titre de cette opération (V. n° 134).7. – Toutes les sommes que la collectivité publique doit verser à son cocontractant et qui sont soumises à la TVA doivent obligatoirement figurer sur une facture (V. n° 150).

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