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Fasc. 40 : BUDGET PRINCIPAL. – Forme et contenu

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 02 Avril 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Détermination de l'équilibre budgétaire : le budget communal doit respecter les fondamentaux de la comptabilité publique ainsi que les grands principes budgétaires (V. n° 1 à 8). La règle de l'équilibre budgétaire en constitue un élément essentiel. L'équilibre budgétaire est triple. Ainsi, au-delà de l'équilibre global des recettes et dépenses de la collectivité, et de celui observé section par section, le budget doit respecter également l'équilibre financier prévu à l'article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales (V. n° 9 à 12).2. – Articulation budgétaire : les opérations budgétaires sont réelles, mixtes (semi-budgétaire) ou d'ordre (V. n° 13 à 24). Les opérations réelles sont équilibrées globalement mais déséquilibrées section par section. L'articulation budgétaire (V. n° 25) est réalisée par les opérations d'ordre de section à section qui permettent d'obtenir l'équilibre section par section. Elles sont obligatoirement équilibrées entre elles, et véhiculent généralement un flux de la section de fonctionnement (en sur-équilibre réel) vers la section d'investissement (en sous-équilibre réel).3. – Mode de vote du budget : les budgets communaux sont adoptés soit par nature, soit par fonction (V. n° 26 et 27). Cependant seules les communes de plus de 10 000 habitants ont la possibilité de choisir entre ces deux modes de vote (V. n° 28), les autres étant obligatoirement soumis au vote par nature. Le mode de vote influe fortement sur la définition des autorisations budgétaires (V. n° 29 à 46).4. – Maquette budgétaire : compte tenu de la diversité des situations, il n'existe pas une maquette budgétaire mais plusieurs (V. n° 47). La réforme de la M14 introduite en 2006 a cependant permis d'en limiter le nombre (V. n° 48) ainsi que d'en harmoniser le contenu. Cependant, malgré une architecture générale des documents budgétaires commune aux deux modes de vote (V. n° 50), une importante différenciation existe selon le mode de vote retenu (V. n° 51 à 59). La production des annexes budgétaires a bénéficié de l'effet positif de rationalisation véhiculé par la réforme de 2006 (V. n° 60 et 61)

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