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Fasc. 225 : LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES. – L'examen de la gestion

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2004

EXTRAIT *

Points-clés1. – Parmi les trois missions que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 a confié aux chambres régionales des comptes à savoir juger les comptes des comptables publics locaux, participer au contrôle budgétaire des collectivités et établissements publics territoriaux et examiner leur gestion, la mission non juridictionnelle d'examen de la gestion est devenue essentielle. La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 en a donné une définition précise (V. n° 1 à 8) et a redéfini son champ d'application (V. n° 9 à 16).2. – Cette activité de contrôle administratif des collectivités et organismes publics comme parapublics locaux est très encadrée par un ensemble des règles de procédure (V. n° 17 à 42), fortement inspirées des principes du contradictoire et des droits de la défense, applicables aux juridictions financières.3. – Si les effets de cet examen de la gestion sont variés (V. n° 43 à 49), les limites de ce contrôle sont bien tracées (V. n° 50 et 51).

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