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Fasc. 50 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET DÉCISIONS MODIFICATIVES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 02 Avril 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Rôle et contenu des décisions modificatives. – Les décisions modificatives (DM) viennent en cours d'année amender les inscriptions votées au budget primitif (V. n° 1 à 2). Elles ont une triple fonction, de majoration, de suppression et de virement de crédits (V. n° 3). Elles sont adoptées par l'assemblée délibérante et bien qu'elles soient soumises aux mêmes règles que le budget primitif, leur procédure d'adoption connaît certaines adaptations (DOB, équilibre) (V. n° 4 à 9). Le document portant la DM ne connaît pas non plus le formalisme du budget primitif (V. n° 10).2. – Rôles du budget supplémentaire. – Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative de type particulier puisqu'elle a notamment pour objet d'assurer un rôle de liaison avec l'exercice précédent (V. n° 11 à 12). Le budget supplémentaire n'en demeure pas moins une décision modificative et dispose à ce titre de tous les attributs et fonction de ce type d'acte budgétaire (V. n° 11).3. – Contenu et forme du budget supplémentaire. – Bien que d'origine ancienne, la reconnaissance juridique de la notion de budget supplémentaire est récente (V. n° 13). De par son rôle le budget supplémentaire est fortement lié au compte administratif de l'exercice précédent (V. n° 14). L'affectation du résultat se matérialise en effet en amont à partir des données issues du compte administratif (V. n° 11 à 14 et de 16 à 19). Une procédure scrupuleuse relative à l'affectation du résultat est à respecter (V. n° 20). Par ailleurs, la réforme de la M 14 a institué à partir de 2006 deux nouvelles procédures dérogatoires d'affectation du résultat (V. n° 15 et 22). L'ensemble de ces éléments spécifiques joue évidemment sur la présentation du BS ainsi que sur son équilibre (V. n° 23 à 24).4. – Reprise anticipée du résultat. – La reconnaissance tardive de la notion de budget supplémentaire est paradoxalement allée de pair avec la légalisation de la procédure de reprise anticipée du résultat (V. n° 25). Cette dernière permet d'intégrer dés l'adoption du budget primitif les résultats de l'exercice précédent (V. n° 26). Un certain formalisme est cependant demandé (V. n° 27 à 30). De fait, cette procédure, qui connaît un réel succès, tend à faire perdre au BS sa fonction première et ainsi son existence (V. n° 31).

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