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Fasc. 65 : TAXES FONCIÈRES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 02 Mai 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les personnes physiques et les entreprises propriétaires de locaux. La législation a défini de façon précise les notions de personnes et de propriétés imposables ainsi que les exonérations applicables (V. n° 1 à 36).2. – Les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont déterminées, selon les cas, à partir de la valeur locative cadastrale ou à partir d'une méthode comptable (V. n° 37 à 63).3. – La cotisation de taxe sur le foncier bâti acquittée par les contribuables ne résulte pas de la seule application des taux aux bases en raison notamment de l'application de mesures de dégrèvement, bien que plus réduites que pour les autres impôts locaux (V. n° 61 à 68).4. – La réforme de la fiscalité locale, introduite par la loi de finances pour 2010, a modifié l'affectation de la taxe sur le foncier bâti entre les différents niveaux de collectivités. La part de cette taxe levée par les Régions est désormais affectée aux départements. Par ailleurs, les groupements intercommunaux à fiscalité propre ont, de droit, la possibilité de lever un impôt sur le foncier bâti et récupèrent la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (non agricoles) perçue avant la réforme par les départements et les régions.5. – Les communes et les communautés bénéficient également du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le rendement est beaucoup plus faible que celui de la taxe sur le foncier bâti (V. n° 67 à 78).

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