Encyclopédie > FM Litec Pratique du Budget Communal > Fasc. 15 : PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Fasc. 15 : PRINCIPES BUDGÉTAIRES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 05 Août 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La règle d'annualité rythme la gestion budgétaire de la commune. L'indépendance des exercices donne toute son importance à chaque budget primitif (V. n° 3 à 5), et nécessite des mécanismes particuliers pour arrêter les comptes et assurer la transition entre exercices (V. n° 7 à 11). Cela ne fait cependant pas obstacle au développement de mécanismes de programmation et de pluri-annualité budgétaire (V. n° 12 et 13).2. – L'unité budgétaire est relativisée avec la multiplication d'organismes satellites gravitant autour de la commune (V. n° 16 à 18). Néanmoins, ce principe conserve sa cohérence pour le budget communal en imposant que toutes les ressources et toutes les charges figurent dans un document unique, le budget (V. n° 14), voire dans des budgets annexes (V. n° 15).3. – La spécialité est une règle moderne qui facilite le développement du droit à l'information et à la transparence (V. n° 19) des élus comme des contribuables. Ces nouvelles exigences lui permettent de dépasser sa compréhension classique, visant à ce que l'assemblée délibérante puisse connaître (V. n° 20 à 22) et décider (V. n° 23 à 25) dans le détail les différentes ressources et charges composant le budget.4. – La règle d'universalité détermine l'indépendance budgétaire des ressources et des charges (V. n° 26). En effet, malgré quelques exceptions justifiées, les dépenses ne peuvent pas être couvertes par des recettes déterminées (V. n° 27 à 30) et les dépenses ne peuvent être contractées avec les recettes (V. n° 31 à 34), l'ensemble des recettes finançant toutes les dépenses.5. – L'équilibre réel du budget constitue enfin un principe de bonne gestion (V. n° 35). Pour le rendre effectif en évitant notamment un équilibre budgétaire fictif, une exigence de sincérité des recettes et des dépenses est également demandée aux budgets locaux (V. n° 36) et l'équilibre fait l'objet d'un contrôle sévère (V. n° 37).

Accès au document complet [...]

SOURCES

FM Litec Pratique du Budget Communal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

FM Litec Pratique du Budget Communal



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement