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Fasc. 186 : RÉGIES DE RECETTES ET RÉGIES D'AVANCES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 05 Août 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les régies de recettes et les régies d'avances constituent le moyen par lequel les collectivités peuvent concilier au mieux les principes de la comptabilité publique et les besoins suscités par la gestion quotidienne des services (V. n° 1 et 2).2. – Le régisseur est un agent qui, soumis à l'autorité hiérarchique du maire (V. n° 27 et 33), intervient cependant, sous la responsabilité du comptable (V. n° 30 et 33), pour des opérations d'encaissement ou de décaissement qui relèvent de la compétence de ce dernier. Il s'agit donc d'un aménagement au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Cet aménagement est strictement cantonné à certaines recettes ou dépenses et pour un montant limité (V. n° 5).3. – Il résulte de la nature même de ce dispositif qu'il faut la double intervention du maire et du comptable, aussi bien pour créer la régie (V. n° 13 à 26) que pour choisir et nommer un régisseur (V. n° 27 à 54).4. – Le fonctionnement des régies de recettes (V. n° 55 à 72) et celui des régies d'avances (V. n° 73 à 86) est encadré par l'acte constitutif de la régie (V. n° 16). Il est rythmé par les fréquents retours vers le comptable tant pour les fonds mouvementés que pour leur comptabilisation (V. n° 68 à 72, 85 et 86) et leurs justifications (V. n° 67 et 83).5. – Il importe à l'ordonnateur et, plus encore, au comptable, responsable des opérations effectuées par le régisseur, de procéder à des contrôles des régies pour s'assurer que leur fonctionnement respecte l'acte constitutif et donne lieu aux écritures comptables appropriées (V. infra n° 87 à 95).6. – Les régisseurs sont soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire qui s'apparente de près à celle du comptable public. Comme lui, ils sont astreints à un cautionnement (V. n° 37 à 39 et 47) et peuvent se voir déclarés débiteurs, notamment en cas de manquant dans la caisse de la régie (V. n° 96 à 115).

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