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Fasc. 66 : RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 12 Avril 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Mis en place en 1970, le système actuel des valeurs locatives, qui sert de base à la fiscalité locale, se caractérise par son obsolescence (V. n° 1 à 7).2. – L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 pose le principe et organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. (V. n° 8 à 14).3. – La révision engagée modifie substantiellement le système actuel en le rendant plus simple, plus cohérent et plus réactif par rapport à l'évolution des marchés locatifs. Néanmoins, les effets de transfert de charges induits nécessitent de réfléchir aux modalités de transition entre les deux dispositifs (V. n° 15 à 29).

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