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Fasc. 47 : GESTION DES BUDGETS EN M4

FM Litec Pratique du Budget Communal - Date de fraîcheur : 31 Mai 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'instruction M4 s'applique à toutes les activités de services publics susceptibles d'être gérées par une entreprise privée. Les services publics concernés sont dans ce cas appelés SPIC : service public à caractère industriel et commercial (V. n° 1 à 3).2. – De conception récente (1988), la M4 a cependant déjà connu deux importantes évolutions en 2003 et en 2008 guidé par le souci de rapprochement constant avec la comptabilité du secteur communal, l'instruction M14 (V. n° 4 à 14).3. – Les budgets des SPIC et leur contenu varient en fonction du mode de gestion choisi (gestion directe, gestion déléguée ou gestion mixte) (V. n° 15 à 29).4. – Malgré la volonté de rapprochement avec la M14, l'obligation de conformité de la M4 avec la comptabilité du secteur privé, lui fait toujours disposer d'importantes spécificités (n° 30). Au final, la M4 du fait des particularités des secteurs d'intervention dont elle doit décrire les opérations, se distingue d'une part par ses aspects parfois dérogatoires aux grandes règles budgétaires appliquées par les collectivités de droit commun (équilibre budgétaire, dépôt des fonds libres au Trésor) (V. n° 31 à 36) et d'autre part, notamment depuis 2008, par l'importance de ses règles spécifiques en matière de réglementation comptable par rapport à celles des collectivités publiques de rattachement corrélativement à l'alignement progressif avec les dernières évolutions des normes des comptabilités du secteur privé (V. n° 37 à 51).

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